Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble de nos produits et services en France et à l’étranger. Elles sont révisables à tout moment. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

On entend par Client toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d’abonnement aux services Obtenir Son Code. On entend par Utilisateur toute personne physique ou morale, abonnée à titre payant ou non, amenée à naviguer sur les pages des sites Obtenir Son Code, qu’elles soient libres d’accès ou accessibles après identification.

1. ACCES AU SERVICE

Par l’accès à un site, Obtenir Son Code consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation pour les informations consultées sur le site web de ObtenirSonCode.com et pour lesquelles le Client aura payé le prix tel que mentionné avant consultation de ladite information. La licence confère au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées par le Client et dont il aura payé le prix.

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Obtenir Son Code et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau internet ou des prestataires hébergeurs et fournisseurs d’accès de Obtenir Son Code pour lequel le client reconnaît que Obtenir Son Code ne peut encourir aucune responsabilité. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du serveur web de Obtenir Son Code sont des droits non exclusifs et non transmissibles. L’accès aux informations payantes du serveur web de Obtenir Son Code, sera possible dès réception par Obtenir Son Code du paiement dû.

2. TARIFS ET CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX PUBLICATIONS ET AUX SERVICES EN LIGNE

Les conditions tarifaires d'abonnement figurent sur le bon de commande communiqué au Client.

La signature du bon de commande d'abonnement entraîne son acceptation des présentes conditions générales.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la personne physique ou morale désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements qui déclare être dûment habilitée à cet effet.

Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Ils s’entendent TTC.

Pour éviter toute discontinuité dans le service de nos publications, les abonnements partent pour la plupart du 1er Janvier et se renouvellent d'année en année par tacite reconduction, avec la même composition que l'année précédente.

Ce système s'applique à tous nos produits vendus par abonnement.

Les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date de réception de la commande et se terminent le 31 Décembre. Le client peut recevoir sur demande, les numéros parus antérieurement à la date de commande selon la disponibilité du stock.

Les abonnés qui désirent modifier leur abonnement nous en avisent dans les conditions prévues au 4. ci-dessous. Après cette date la composition des abonnements servis au 1er Janvier et des factures corrélatives sera identique à celle de l'année précédente.


Les abonnements faisant l’objet d’un engagement pluriannuel sont facturés annuellement à la date anniversaire de première souscription, la date de réception du bon de commande par Obtenir Son Code faisant foi, et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées. Les abonnés qui désirent modifier leur abonnement nous en avisent au plus tard trois mois avant l’échéance de l’abonnement. Après cette date, la composition des abonnements servis et des factures corrélatives sera identique à celle de l'année précédente. 

3. CONDITIONS DE REGLEMENT ET MODALITES FINANCIERES

Le Client reçoit une facture du montant de la souscription à son stage de formation

lors de la mise en place de son accès et à chacun de ses renouvellements.
Le règlement des factures s'effectue par carte bancaire.


4. MODALITES DE RESILIATION

Le Client peut résilier son abonnement à Obtenir Son Code à chaque date anniversaire de son abonnement initial sous réserve de respecter un préavis d’au moins 90 jours avant ladite date anniversaire. Pour ce faire il devra adresser par courrier recommandé avec AR la demande de fermeture de ses comptes à l’adresse suivante : Obtenir Son Code / Group. Marketing Event SAS - 148, rue de l'Université - 75007 Paris.

La résiliation de l’abonnement du Client interviendra alors le jour de la date anniversaire de son abonnement. A défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes d’égales durées que celles initialement prévues. 

5. REGLES D’USAGE D’INTERNET

Obtenir Son Code s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l’état de l’art l’accès, la consultation et l’utilisation des informations.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
 - Que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations.

 

En conséquence, Obtenir Son Code ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ; 
- Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ; 
- Que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; 
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; 
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site web de Obtenir Son Code et/ou les informations.

Il est précisé que l’achat des informations emporte acceptation sans réserve desdites informations.

6. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent

#obtenirsoncode Obtenir Son Code

Obtenir Son Code est une Marque et une formation de GROUP. MARKETING EVENT SAS

148, rue de l'Université à Paris 75007 RCS PARIS B 803 550 342

Directeur de la Publication : Alexandre GUEGAN

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